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Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place une série de mesures visant à informer et protéger les personnes contre les risques éventuels liés à l’occupation d’un bien immobilier.
Qu’il s’agisse de la vente d’un bien ou de sa location à usage d’habitation, un certain nombre de diagnostics réglementaires doit être effectué.
Parce que l’évolution de la réglementation en matière de diagnostic immobilier est permanente, il est nécessaire de faire appel à un professionnel certifié.
Faire appel à nous c’est bénéficier de prestations de qualité, au juste prix, dans les meilleurs délais, par des professionnels certifiés, en toute sécurité.
SARL idoine diag - Cabinet IDTI - RCS : 507 733 673 TVA : FR40507733673 capital 7500 euros Code NAF 7120B – garantie professionnelle AXA nº 401 821 270 4 Certification BUREAU VERITAS Nº 1786786 copyright ©
8 mai 2010 Le DDT dès la mise en vente
Le Grenelle 2 impose le DDT dès la mise en vente :
Nul ne pourra bientôt plus proposer la vente, en
tout ou partie d’un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Outre la décision
de rendre opposable le diagnostic de performance énergétique, les députés ont adopté une mesure: la réalisation des diagnostics dès la mise en vente du
bien. Le manquement à cette obligation sera
sanctionné pénalement par l’amende prévue pour
les contraventions de cinquième classe (1500 euros). L’article 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa
du I est ainsi rédigé : « I. – Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d’un immeuble bâti, sans tenir
à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
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